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LES INFOS DU MOMENT

Convocation à l’AG de l’Association le lundi 27 mars 2017 à 14h

à l’ASIEM – 6 Rue Albert de Lapparent – 75007 Paris – Métro : Ségur

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Document Individuel de Protection des Majeurs (DIPM)

Téléchargez le DIPM ainsi que l’avenant.

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ACTUALITÉS MÉTIER

AAH : On continue de percevoir l’AAH même après l’âge de la retraite

Les personnes en situation de handicap, qui perçoivent l’AAH avec un taux d’incapacité d’au moins 80%, peuvent, depuis le 1er janvier 2017, continuer à la percevoir au-delà de l’âge légal de la retraite sans avoir à demander préalablement l’Aspa. À compter du 3 février 2017, l’AAH peut être attribuée pour une durée maximale de 20 ans, contre 10 ans auparavant.

Décret n° 2017-122 du 01022017 relatif à la réforme des minima sociaux RSA AAH prime d’activité

AAH ET ASS : Le cumul AAH et ASS, c’est terminé

La loi de finances pour 2017 a mis fin au cumul de l’AAH et de l’ASS perçues par une même personne qui a épuisé tous ses droits au chômage et qui est affligé d’un handicap.

Loi n° 2016-1917 du 29122016 de finances pour 2017 LF 2017

CNI : La Belgique refuse la CNI prorogée

La Belgique refuse de reconnaitre la validité de la CNI française au-delà de 10 ans alors que depuis le 1er janvier 2014, cette carte est pourtant valable 15 ans. , sans que la prorogation soit mentionnée sur le document.

Le Particulier, décembre 2016

CNI : la pré-demande en ligne s’étend à tout le territoire

Il est désormais possible d’effectuer une pré-demande de carte nationale d’identité directement en ligne. D’ici le 28 mars 2017, cette formalité sera généralisée partout en France métropolitaine.

Arrêté 09022017 traitement automatise données passeport et cni ; https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

COMPTES BANCAIRES : Un site gratuit pour récupérer l’argent oublié sur d’anciens comptes

Depuis le 1er janvier 2017, leurs légitimes propriétaires peuvent demander la restitution de ces sommes à la CDC (maximum 20 ans). Ce service gratuit est le seul qui permette de savoir si des sommes déténues vous appartenant sont détenues par la Caisse des dépôts.

ciclade.caissedesdepots.fr

COMPTES BANCAIRES : Un compte bancaire à prix cassé pour les indépendants

Baptisée Boursorama Pro, l’offre inclut un ensemble de services essentiels aux entrepreneurs individuls (micro-entrepreneurs, professions libérales…) pour 9 € par mois. La banque en ligne propose également, en sus, un terminal de paiement (iZettle).

La Particulier, mars 2017

EHPAD : Tous les tarifs en un clic

Depuis le 15 décembre 2016, le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr propose les tarifs des EHPAD en ligne (localisation, prix, services spécialisés dans l’accueil des personnes malades Alzheimer…). Le site met également à disposition les informations sur les aides disponibles.

FICOBA : Notaires et Ficoba

Les notaires en charge d’une succession peuvent désormais consulter directement Ficoba.

Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 14 juin 1982 relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du Ficoba

HLM : le locataire perdra son logement s’il ne répond pas à l’enquête ressources en 2018

La loi Egalité et citoyenneté précise qu’à partir de 2018, un locataire résidant dans un logement HLM situé dans une « zone tendue » pourra perdre son droit au maintien dans les lieux s’il ne répond pas à l’enquête sur les ressources pendant 2 ans consécutives.

Loi n° 2017-86 du 27012017 égalité citoyenneté

INTERNET : La connexion internet maintenue en cas d’impayé

Le particulier peut continuer à accéder à internet. L’opérateur peut restreindre le débit, à condition de permettre l’utilisation de la messagerie électronique, et cela jusqu’à ce qu’une demande d’aide soit examinée par le FSL.

Art. 108 de la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7.10.2016

JURIDIQUE : Les sites d’orientation juridiques sont autorisés

Le TGI de Paris a tranché. Elaborer des lettres de mise en demeure, mettre à disposition des formulaires types pour saisir une juridiction sans avocat comme le font les sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com ne relèvent pas des missions d’assistance ou de représentation en jutice réservées aux avocats.

CA de Paris du 21/03/2016

LOGEMENT : Maintien des aides au logement en cas d’impayés

Depuis septembre 2016, les allocataires de l’APL, ALS et ALF de bonne foi en situation d’impayés peuvent continuer à percevoir les aides au logement via une procédure simplifiée, afin d’effectuer l’apurement des dettes.

Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016

LOGEMENT : Des aides pour sécuriser les logements chauffés au gaz

GRDF, l’Anah et le gouvernement ont signé une convention pour aider les ménages modestes à rénover leur installation intérieure au gaz. Cet accord est destiné à diminuer les risques d’incidents liés aux défauts d’entretien.

CP 06022017 signature convention grdf anah securisation installations gaz

PATRIMOINE : Comment évaluer le patrimoine du locataire

Les règles de prise en compte de la valeur du patrimoine des locataires viennent d’être précisées pour déterminer le montant des allocations logement.

Décret n° 2016-1385 du 12.10.16

SENIORS : L’environnement des seniors pris en compte

De nouveaux critères (situation du proche aidant, présence d’un animal au domicile) peuvent être désormais retenus dans le référentiel d’évaluation pour élaborer le plan d’aide du bénéficiaire de l’APA.

Arrêté du 5.12.2016 (JO du 11)