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LES INFOS DU MOMENT

Document Individuel de Protection des Majeurs (DIPM)

Téléchargez le DIPM ainsi que l’avenant.

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ACTUALITÉS MÉTIER

ASSURANCE L’assurance de la copropriété doit couvrir les places de parking ouvertes

Les places de stationnement ouvertes et situées dans un parking collectif sont normalement couvertes par l’assurance de la copropriété. À défaut, il est toujours possible de demander une extension de garantie sur son contrat d’assurance habitation.

Rep Min 390 JO Senat du 21092017 emplacement de parking assurance

FAMILLE Veiller sur les anciens : Application Familities

Cette appli permet à tous les aidants de partager des informations sur la visite de chacun en temps réel. Les intervenants extérieurs peuvent être rajoutés au cercle.

Familities ( à partir de 4,99 €/mois)

ASSURANCE Absence de détecteur de fumée

Même en l’absence de détecteur, si le logement est assuré contre le risque incendie, l’assureur ne paut pas refuser d’indemniser un sinistre.

Réponse ministérielle n° 78729, JO Assemblée Nationale, question du 16 mai 2017

DEMARCHES ADMINISTRATIVES Carte d’identité

Refuser la numérisation des ses empreintes digitales est possible. Dans ce cas elles sont recueillies sur le dossier papier de demande conservé par le service instructeur.

Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017

TRAVAIL Déclarer un employé à domicile avec le Cesu est désormais plus simple

Le nouveau site internet du Chèque emploi service universel permet d’enregistrer un employé à domicile et de déclarer son salaire en quelques clics seulement. Il donne également la possibilité à l’employeur d’estimer le montant des dépenses liées à cette embauche

https://www.cesu.urssaf.fr

DEMARCHES ADMINISTRATIVES « J’alerte l’Arcep » pour dénoncer les problèmes avec mon opérateur de téléphone ou internet

L’Arcep, gendarme des télécoms, lance « Jalerte l’Arcep », un nouveau site pour signaler les problèmes rencontrés avec les opérateurs de téléphonie, les fournisseurs d’accès à internet mais aussi avec La Poste. L’objectif est de pousser les opérateurs à résoudre les dysfonctionnements.

https://jalerte.arcep.fr

GENEALOGISTES Généalogistes de France : la profession annonce des mesures exceptionnelles pour renforcer ses garanties

Réuni en Bureau extraordinaire, Généalogistes de France a dévoilé le 19 octobre 2017 les mesures  prises pour renforcer les garanties des héritiers suite à deux faillites et annonce des mesures fondamentales pour l’économie du secteur.

http://genealogistes-france.org

DEMARCHES ADMINISTRATIVES Dépendance ou obsèques : deux sites pour savoir si vos proches ont un contrat

Un formulaire web et une adresse courriel permettent de savoir si une personne détient un contrat dépendance ou un contrat obséques.

Obsèques : www.formulaireobseques.agira.asso.fr
Dépendance : contratdependance@afira.asso.fr

LOGEMENT Encadrement des loyers à Paris

Publication des nouveaux loyers de référence accessibles sur internet

http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

LOGEMENT Diagnostics éléctricité et gaz

Ils sont obligatoires pour tous les logements à la location à partir de 2018.

Décrets n° 2016-1104 et n° 2016-1105 du 11 août 2016, Jo du 13 août 2016