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LES INFOS DU MOMENT

Document Individuel de Protection des Majeurs (DIPM)

Téléchargez le DIPM ainsi que l’avenant.

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ACTUALITÉS MÉTIER

LOGEMENT Location : la performance énergétique devient un critère de décence

Pour être « décent », un logement devra présenter un critère de performance énergétique minimale dès 2018. Ainsi, les portes, les fenêtres ainsi que les murs et parois donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés devront notamment présenter une étanchéité à l’air suffisante.

Décret n° 2017-312 du 09032017 logement décent performance énergétique

ARGENT Surendettement : le silence des créanciers vaudra acceptation

Pour les dossiers de surendettement déposés à partir de 2018, les créanciers devront émettre leur refus dans un délai de 30 jours. En l’absence d’une réponse, le silence vaudra acceptation.

Décret n° 2017-302 du 08032017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s’opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement

LOGEMENT Copropriété : création du fonds de travaux

Le fonds de travaux , institué par la loi ALUR, entre en vigueur le 1er janvier 2017. Il s’agit des provisions versées chaque année en vue du financement de travaux futurs de remise en état de l’immeuble. En cas de vente du bien, aucun remboursement ne sera possible, ces sommes étant attachées au lot. Néanmoins, une négociation entre vendeur et acquéreur pourra être engagée.

Réponse ministérielle n° 95942, JO Assemblée 18 octobre 2016

PRESTATIONS SOCIALES AAH : la demande de renouvellement passe de 10 à 20 ans

Cette mesure entre en vigueur, rétroactivement au 1er janvier 2017.

Décrets n° 2017-122 et 2017-123 du 1er février 2017

ARGENT Changer de banque : le contrat de mobilité disponible

Depuis le 6 février 2017, le changement de banque est facilité. Il suffit de signer un contrat de mobilité bancaire avec votre nouvelle banque et de lui fournir un RIB de votre établissement actuel. Le contrat de mobilité ne concerne ni les comptes d’épargne ni les crédits immobiliers lorsqu’ils sont assortis d’une clause de domiciliation des revenus.

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et décret n° 2016-73 du 29 janvier 2017

ARGENT Impôt : paiement dématérialisé à partir de 2000 € en 2017

Il sera ramené à 1000 € en 2018 puis à 300 € en 2019. Cette obligation concerne non seulement l’impôt sur le revenu mais aussi la taxe d’habitation, la taxe foncière, les prélèvements sociaux et l’impôt sur la fortune (ISF). Le non-respect de cette obligation sera sanctionnée d’une majoration de 0,2% des sommes versées par un autre moyen de paiement.

Loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016

LOGEMENT Patrim, les données du fisc accessibles à tous depuis le 1er mai 2017

Base utilisée par le fisc pour estimer les immeubles qui recense les transcations réalisées dans un secteur. Aller sur impôts.gouv avec votre numéro fiscal.

www.impots.gouv.fr

SERVICES Le facteur veille sur les personnes âgées

Avec Veiller sur mes parents, La Poste propose un service de visites régulières du facteur chez lzq personnes a^gées (de 1 à 6 visites par semaine entre 39,90 € et 13,90€ par mois. Le servce comprend aussi un bracelet d’alarme.

SERVICES Un numéro pour trouver un médecin de garde : 116 117

Trouver un médecin en dehors des heures de consultation. La ligne couvrira tout le territoire national à partir du 15 janvier 2018.

ARGENT Un compte bancaire sans chéquier proposé par Carrefour

Carrfour distribuent C-zam. Sans conditions de revenus, C-zam donne accès à un compte bancaire (accessible depuis un smartphone) et à une carte bancaire sans découvert autorisé ni chéquier. Achat du coffret en magasin (5€). Le compte est facturé 12 € par an. les retraits d’espèces aux distributeurs BNP sont gratuits (sinon 1 €).

DEMARCHES ADMINISTRATIVES Un site administratif pour gérer ses prestations sociales

Un nouveau portail mesdroitssociaux.gouv.fr permet de consulter l’e’nsemble de ses droits sur les 6 domaines de la protection sociale, de retrouver ses organismes de rattachement, de découvreir ou vérifier les prestations auxquelles on peut être éligible et d’effectuer les démarches en lignes.

www.mesdroitssociaux.gouv.fr