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LES INFOS DU MOMENT

CORONAVIRUS – COVID-19

Retrouvez sur cette page toutes les ressources dédiées à l’actualité COVID-19

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ACTUALITÉS MÉTIER

IMMOBILIER Ventes en Indivision sous Curatelle et Tutelle (Cridon)

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FISCALITE IFI et résidence principale

Le contribuable peut déduire 30 % de la valeur de sa résidence principale mais cet avantage ne s’applique pas si la résidence est principale est détenue par le biais d’une SCI.

Source : Conseil constitutionnel, 17 janvier 2020, n° 2019-820 QPC
Commentaire

IMMOBILIER Plafonnement tarifaire de l’état daté

L’Autorité de la concurrence a rendu public, à l’occasion de la publication du décret n° 2020-153 du 21 février 2020, l’avis quelle avait rendu au Gouvernement : contexte législatif et réglementaire, analyse et recommandations.

Autorité de la concurrence : avis n° 20-A-01 du 14 janvier 2020

PROTECTION DES MAJEURS Majeurs protégés : la question des frais d’affranchissement

La FNMJI, a été alertée par des adhérents qui ont reçu un « rappel réglementaire » de certaines DDCS visant la pratique de la facturation des frais postaux aux majeurs protégés. L’analyse de la FNMJI.

FNMJI, février 2020

PROTECTION DES MAJEURS Garde à vue des majeurs protégés

Réponse du Ministère de la Justice à une question (n° 12653) du sénateur Stéphane Piednoir sur l’application de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale concernant l’obligation d’informer le curateur ou le tuteur « lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d’une personne font apparaître que celle-ci fait l’objet d’une mesure de protection ».

Réponse du Ministère de la justice, JO Sénat du 14/11/2019

PROTECTION DES MAJEURS Contrôle des comptes de gestion

Réponse du Ministère de la Justice à une question (n° 22997) de la députée Stella Dupont sur la possibilité de prolonger le contrôle des tuteurs par le juge des tutelles sans rupture, immédiatement au moment du décès de la personne protégée pour éviter les failles dans la reddition des comptes.

Réponse du Ministère de la Justice, JO Assemblée nationale du 31/12/2019

PRESTATIONS Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à l’améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH)

Parmi les mesures, le texte met fin à la barrière de l’âge (75 ans) et ouvre droit à la PCH sans limite de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020

JURISPRUDENCE Ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA)

Dans deux arrêts, le Conseil d’État précise les ressources du bénéficiaire à prendre en compte lorsque ce dernier est détenteur de parts d’une SARL, d’une EURL, propriétaire d’un bien immobilier percevant des loyers ou de parts d’une SCI : à défaut de bénéfices distribués il y a lieu d’évaluer ces ressources sur la base forfaitaire applicable aux capitaux non productifs de revenus.

CE 26 février 2020, req. n° 424379
CE 26 février 2020, req. n° 424435

IMMOBILIER Un nouveau diagnostic immobilier sur le bruit (vente ou location)

A compter du 1er juin 2020, un diagnostic d’exposition au bruit des aérodromes devra être joint au Dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente d’un bien existant ou vendu sur plan ou de vente d’un terrain constructible. Ce diagnostic concerne les biens situés dans l’une des zones de bruit définies par un Plan d’exposition au bruit (PEB) des aérodromes. Pour connaître ce plan, s’adresser à la mairie.

Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019

LOGEMENT Honoraires et Frais perçus par les Syndics de Copropriété

Fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’état daté.

Télécharger le décret n° 2020-153 du 21 février 2020