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LES INFOS DU MOMENT

Rappel de nos prochaines conférences-débats du jeudi 7 juin 2018 à partir de 10h00 à l’ASIEM – 6 Rue Albert de Lapparent – 75007 Paris

  1. Hospitalisation sans consentement, à la demande d’un tiers
  2. Présentation du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

ACTUALITÉS MÉTIER

FISCAL Les dates de déclaration et de paiement pour l’impôt sur la fortune immobilière 2018

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui a désormais remplacé l’ISF se déclare en même temps et aux mêmes dates que la déclaration d’impôt sur le revenu, soit entre avril et juin, selon que le lieu de résidence du contribuable et de son option pour une déclaration en ligne ou sur papier. Le formulaire à utiliser est celui portant le n°2042-IFI

DEMARCHES ADMINISTRATIVES L’obtention d’un second livret de famille facilitée

Il est possible de demander un second livret de famille sur présentation de l’acte de divorce contresigné par avocats et transmis à un notaire (procédure de divorce sans juge), si le demandeur expose une situation personnelle spécifique et en cas de changement de prénom.

Arrêté du 14 décembre 2017 (JO du 16 décembre 2017)

DEPENDANCE Une liste des hébergements pour personnes âgées

L’INC publie sur son site www.inc-conso.fr une fiche pratique regroupant toutes les catégories d’hébergement existant (pas les noms des établissements mais propose des renvois sur les sites concernés) pour l’accueil des personnes âgées et les classe en fonction du niveau d’autonomie de la personne.

http://www.inc-conso.fr

LOGEMENT Loyer : calcul automatique de l’augmentation

L’INC propose un simulateur gratuit pour calculer l’augmentation de loyer prévue dans le bail par une clause d’indexation.

https://conso.net/content/calculez-laugmentation-de-votre-loyer

FISCAL Dégrèvement de la Taxe d’habitation

Dégrèvement de la taxe d’habitation des pensionnaires de maisons de retraite sans but lucratif.

Article 6 de la Loi de finances 2018

LOGEMENT Location : la loi Alur s’applique à tous les congés délivrés, même aux baux antérieurs

Les propriétaires qui délivrent un congé de reprise à leur locataire doivent respecter les nouvelles règles imposées par la loi Alur en matière d’offre de relogement. Et ce, même si le bail a été signé avant l’entrée en vigueur de ce texte.

Cass civ 3eme du 23112017 n° 16 20475 bail d’habitation conge pour reprise

PROTECTION DES MAJEURS La place du mandataire face à la spoliation de son protégé

Une production du Groupe de réflexion éthique sur la protection des majeurs Nord-Pas de Calais.

Fichier PDF joint

PROTECTION DES MAJEURS Assises nationales de la protection juridique des majeurs – 8 novembre 2017

Discours de Nicole BELLOUBET, ministre de la justice.

Fichier PDF joint

DEMARCHES ADMINISTRATIVES Dépendance ou obsèques : deux sites pour savoir si vos proches ont un contrat

Un formulaire web et une adresse courriel permettent de savoir si une personne détient un contrat dépendance ou un contrat obséques.

Obsèques : www.formulaireobseques.agira.asso.fr
Dépendance : contratdependance@afira.asso.fr

CNIL Nouvelles dispositions

Téléchargement des notices d’aide à la création de comptes emails.