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LES INFOS DU MOMENT

Document Individuel de Protection des Majeurs (DIPM)

Téléchargez le DIPM ainsi que l’avenant.

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ACTUALITÉS MÉTIER

LOGEMENT Lieu d’inhumation

La volonté expresse du défunt doit être respectée.

Cour de casation, 1ère chambre civile, 31 mai 2017, n° 17-13663

ARGENT Handicap – Succession – Donation

Les personnes en situation de handicap bénéficient d’un abattement de 159 325 € pour le calcul de leurs droits dans le cadre d’une succession ou d’une donation.

Réponse ministérielle, n° 67474, JO Assemblée Nationale du 4 avril 2017, p 2648

LOGEMENT Taxe sur les logements vacants (TLV)

Pour en être exonée, le propriétaire doit prouver que l’innocupation du logement est indépendante de sa volonté.

Conseil constitutionnel, communiqué du 24 février 2017, n) 2016-612 QPC

ARGENT Ficoba

Pôle emploi, la Sécurité sociale et les organismes de retraite peuvent désormais consulter le Ficoba.

Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017

DEMARCHES ADMINISTRATIVES Handicap et départ à la retraite

A compter du 1er septembre 2017, une commission sera chargée d’étudier les dossiers incomplets des travailleurs handicapés à plus de 80% souhaitant bénéficier d’un départ en retraite anticipé dès 55 ans.

Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017

LOGEMENT Encadrement des loyers à Paris

Publication des nouveaux loyers de référence accessibles sur internet.

http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

LOGEMENT Diagnostics éléctricité et gaz

Ils sont obligatoires pour tous les logements à la location à partir de 2018.

Décrets n° 2016-1104 et n° 2016-1105 du 11 août 2016, Jo du 13 août 2016

LOGEMENT Location : la performance énergétique devient un critère de décence

Pour être « décent », un logement devra présenter un critère de performance énergétique minimale dès 2018. Ainsi, les portes, les fenêtres ainsi que les murs et parois donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés devront notamment présenter une étanchéité à l’air suffisante.

Décret n° 2017-312 du 09032017 logement décent performance énergétique

ARGENT Surendettement : le silence des créanciers vaudra acceptation

Pour les dossiers de surendettement déposés à partir de 2018, les créanciers devront émettre leur refus dans un délai de 30 jours. En l’absence d’une réponse, le silence vaudra acceptation.

Décret n° 2017-302 du 08032017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s’opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement

LOGEMENT Copropriété : création du fonds de travaux

Le fonds de travaux , institué par la loi ALUR, entre en vigueur le 1er janvier 2017. Il s’agit des provisions versées chaque année en vue du financement de travaux futurs de remise en état de l’immeuble. En cas de vente du bien, aucun remboursement ne sera possible, ces sommes étant attachées au lot. Néanmoins, une négociation entre vendeur et acquéreur pourra être engagée.

Réponse ministérielle n° 95942, JO Assemblée 18 octobre 2016