Actualités Métier

LOGEMENT Les squatteurs sont expulsables même l’hiver

La loi Élan supprime la protection apportée par la trêve hivernale pour les squatteurs, ainsi que le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion, si nécessaire, avec le concours de la force publique.

LOI n° 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), JO du 24

AIDE SOCIALE Règlement départemental d’aide sociale de Paris

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AIDE SOCIALE Règlement départemental d’aide sociale de Paris – Annexes

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JURISPRUDENCE Quatre nouveaux commentaires d’arrêts de la Cour de Cassation (1er semestre 2018)

L’impossibilité de faire appel lorsqu’une personne n’est pas requérante (arrêt du 24 mai 2018) ; Réintégration des sommes d’une assurance-vie dans une succession (arrêt du 7 février 2018) ; L’énoncé des faits lors d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection juridique (arrêt du 24 janvier 2018) ; L’absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur en cas de placement d’un majeur protégé en garde à vue (arrêt du 19 juin 2018) – Réalisé en partenariat avec l’Université d’Artois. Rédation : Steffi Lhomme, doctorante.

CREAI des Hauts-de-France, (centres régional d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité)

LOGEMENT Maintien à domicile : actions et perspectives

Quel étayage partenarial peut être instauré ? Que faire en cas de constat d’incurie face au choix du lieu de vie du majeur protégé ? Comment se positionner en tant que professionnel dans ce contexte complexe ?

Mémoire du centre de formation: CEMEA Nord Pas-de-Calais – Auteur DANJOU Clémence (année 2017)

ASSURANCE La grille Aeras

La grille Aeras pour l’assurance emprunteur a été modifiée le 16 juillet 2018. Les personnes atant été atteintes de pathologies comme le cancer du rein, prostate, leucémie ou mucovisidose n’ont plus à déclarer leur ancienne maladie à la souscription d’un crédit immobilier.

Grille Aeras du 16/07/2018

FISCAL Les dates de déclaration et de paiement pour l’impôt sur la fortune immobilière 2018

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui a désormais remplacé l’ISF se déclare en même temps et aux mêmes dates que la déclaration d’impôt sur le revenu, soit entre avril et juin, selon que le lieu de résidence du contribuable et de son option pour une déclaration en ligne ou sur papier. Le formulaire à utiliser est celui portant le n°2042-IFI

DEMARCHES ADMINISTRATIVES L’obtention d’un second livret de famille facilitée

Il est possible de demander un second livret de famille sur présentation de l’acte de divorce contresigné par avocats et transmis à un notaire (procédure de divorce sans juge), si le demandeur expose une situation personnelle spécifique et en cas de changement de prénom.

Arrêté du 14 décembre 2017 (JO du 16 décembre 2017)

DEPENDANCE Une liste des hébergements pour personnes âgées

L’INC publie sur son site www.inc-conso.fr une fiche pratique regroupant toutes les catégories d’hébergement existant (pas les noms des établissements mais propose des renvois sur les sites concernés) pour l’accueil des personnes âgées et les classe en fonction du niveau d’autonomie de la personne.

http://www.inc-conso.fr

LOGEMENT Loyer : calcul automatique de l’augmentation

L’INC propose un simulateur gratuit pour calculer l’augmentation de loyer prévue dans le bail par une clause d’indexation.

https://conso.net/content/calculez-laugmentation-de-votre-loyer

FISCAL Dégrèvement de la Taxe d’habitation

Dégrèvement de la taxe d’habitation des pensionnaires de maisons de retraite sans but lucratif.

Article 6 de la Loi de finances 2018

LOGEMENT Location : la loi Alur s’applique à tous les congés délivrés, même aux baux antérieurs

Les propriétaires qui délivrent un congé de reprise à leur locataire doivent respecter les nouvelles règles imposées par la loi Alur en matière d’offre de relogement. Et ce, même si le bail a été signé avant l’entrée en vigueur de ce texte.

Cass civ 3eme du 23112017 n° 16 20475 bail d’habitation conge pour reprise

PROTECTION DES MAJEURS La place du mandataire face à la spoliation de son protégé

Une production du Groupe de réflexion éthique sur la protection des majeurs Nord-Pas de Calais.

Fichier PDF joint

PROTECTION DES MAJEURS Assises nationales de la protection juridique des majeurs – 8 novembre 2017

Discours de Nicole BELLOUBET, ministre de la justice.

Fichier PDF joint

DEMARCHES ADMINISTRATIVES Dépendance ou obsèques : deux sites pour savoir si vos proches ont un contrat

Un formulaire web et une adresse courriel permettent de savoir si une personne détient un contrat dépendance ou un contrat obséques.

Obsèques : www.formulaireobseques.agira.asso.fr
Dépendance : contratdependance@afira.asso.fr

LOGEMENT Lieu d’inhumation

La volonté expresse du défunt doit être respectée.

Cour de casation, 1ère chambre civile, 31 mai 2017, n° 17-13663

ASSURANCE L’assurance de la copropriété doit couvrir les places de parking ouvertes

Les places de stationnement ouvertes et situées dans un parking collectif sont normalement couvertes par l’assurance de la copropriété. À défaut, il est toujours possible de demander une extension de garantie sur son contrat d’assurance habitation.

Rep Min 390 JO Senat du 21092017 emplacement de parking assurance

CNIL Nouvelles dispositions

Téléchargement des notices d’aide à la création de comptes emails.

FAMILLE Veiller sur les anciens : Application Familities

Cette appli permet à tous les aidants de partager des informations sur la visite de chacun en temps réel. Les intervenants extérieurs peuvent être rajoutés au cercle.

Familities ( à partir de 4,99 €/mois)

ASSURANCE Absence de détecteur de fumée

Même en l’absence de détecteur, si le logement est assuré contre le risque incendie, l’assureur ne paut pas refuser d’indemniser un sinistre.

Réponse ministérielle n° 78729, JO Assemblée Nationale, question du 16 mai 2017