Dernières informations liées à l’actualité COVID-19
COVID-19 : Le consentement à la vaccination des majeurs protégés
Plusieurs documents abordent cette question :
- La note de notre association fait une synthèse en cas de sollicitation d’autorisation pour vacciner un protégé, selon la mesure de protection et son périmètre
Note AMJPM-IDF, décembre 2020
- Le guide du Ministère de la santé : Campagne de vaccination contre la Covid-19 – Organisation de la vaccination en EHPAD et USLD
Ministère des solidarités et de la santé, Version 22 décembre 2020
Deux pages (37 et 38) du guide sont consacrées au consentement des résidents. Le résident est sous mesure de protection juridique : qui décide de la vaccination ? Le résident est hors d’état d’exprimer un consentement : qui décide de la vaccination et comment ? Rappels concernant la personne de confiance.
- Le consentement à l’épreuve de la vaccination contre la COVID-19, un article coécrit par Olivier Drunat, et Mounna Romdhani, médecins gériatres ; Nathalie Peterka, professeur de droit privé et Anne Caron Déglise, avocat général à la Cour de cassation
Espace Ethique région Ile-de-France, 18 décembre 2020
Cet article aborde l’évaluation de la capacité à consentir à la vaccination d’un résident en EHPAD souffrant de troubles neurocognitifs ainsi que le rôle de la personne chargée de la protection quand le résident fait l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale.
- Enjeux éthiques d’une politique vaccinale contre le SARS-COV-2
Réponse du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) à la saisine du ministre des solidarités et de la santé concernant la définition d’un cadre éthique sur la politique de vaccination. Y est abordé le consentement à la vaccination des personnes vulnérables dont les personnes âgées vivant dans les EHPAD.
Communiqué de presse ; réponse à la saisine
- SARS-CoV-2 : le consentement à l’acte vaccinal des majeurs vulnérables ou l’éprouvante réception du régime des décisions de santé des majeurs protégés
Toutes les personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique ne sont pas aptes à consentir à l’acte vaccinal contre le coronavirus ou SARS-CoV-2. Les auteurs, Laurence Gatti et Gilles Raoul-Cormier, dans cet article à paraître, rappellent l’esprit et la lettre de l’ordonnance du 11 mars 2020, entrée en vigueur le 1er octobre 2020, et confrontent ces règles nouvelles, respectueuses de l’autonomie de la personne vulnérable, aux remèdes envisagés lorsque la personne protégée est inapte à consentir seule à un acte médical. Les auteurs proposent donc aux MJPM, aux professionnels de santé et aux cadres des EHPAD de travailler sur cette base commune.
RGDM, 31 décembre 2020
Lieux de culte : une nouvelle jauge pour les cérémonies religieuses
Le décret n° 2020-1505 du 2 décembre 2020 établit une nouvelle jauge de présence dans les édifices de culte : deux sièges libres entre chaque personne ou entité familiale et une rangée sur deux occupée.
Mesures mises en place à l’Assurance maladie pendant l’état d’urgence sanitaire (17 octobre 2020- 6 février 2021) et le confinement (débutant de 30 octobre 2020)
Concerne la prolongation de droits et soins urgents : droit à la complémentaire santé solidaire (CSS), à l’aide médicale d’État (AME),..La CNAM rappelle également les dispositions relatives au renouvellement des traitements et aux arrêts de travail dérogatoires.
Informations Cnam / Partenaires – 4 décembre 2020
Conduites à tenir pour les résidences autonomie
Cette fiche actualisée présente la conduite à tenir pour l’ensemble des résidences autonomie (percevant un forfait soins ou non) pendant la période de confinement. Des consignes spécifiques pour la période des fêtes de fin d’année seront également applicables à partir du 15 décembre.
DGCS, 6 décembre 2020
Déconfinement à compter du 15 décembre 2020
Les conditions de la levée du confinement au 15 décembre et à compter du 20 janvier 2021 si le nombre de contaminations descend en-dessous de 5 000 cas par jour.
Service-public.fr, 11 décembre 2020
Consignes relatives à l’organisation des établissements pour personnes âgées pendant la période des fêtes de fin d’année
Ce document actualise les recommandations en vigueur prises dans les EHPAD et autres établissements hébergeant des personnes âgées, au regard de l’évolution de la situation épidémique. Il s’agit en particulier des mesures concernant les visites des proches, les sorties en famille des résidents et l’organisation d’événements festifs.
DGCS, 11 décembre 2020
Guide ministériel
Guide ministériel relatif à l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le cadre de la crise sanitaire
DGCS, 3décembre 2020
Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 concernant l’activité partielle des personnes vulnérables
Suite à l’arrêt du Conseil d’État du 15 octobre 2020 suspendant les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité à la Covid-19, le gouvernement a fixé dans ce nouveau décret les critères de vulnérabilité. La liste a été élargie mais les conditions ont été durcies.
Faire face, 12 novembre 2020 ; service-public.fr, 13 novembre 2020
Comment protéger les personnes âgées à domicile ou en Ehpad
Précisions sur le nouveau plan de protection des personnes âgées à domicile et les mesures à respecter en Ehpad.
Service.public.fr, 17 novembre 2020
Contacts utiles en période de crise sanitaire pour les seniors à Paris
Numéros utiles , aides pour répondre aux besoins (repas, livraison, se rendre à un rdv médical ou administratif, soutien psychologique,…), lutter contre l’isolement, répondre aux besoins des proches aidants.
DASES , 13 novembre 2020
Dispositif REFLEX à Paris : accompagnement pendant la crise sanitaire
Pour les personnes âgée de 65 ans et plus, et/ou en situation de handicap, et/ou ayant des problèmes de santé vivant seules à leur domicile la Ville de Paris a mis en place ce dispositif pour les accompagner par des agents mandatés par la Ville de Paris pendant toute la durée de la crise sanitaire. Si besoin, un accompagnement personnalisé peut être proposé et, le cas échéant, des secours seront envoyés.
Pour bénéficier du service, il faut s’inscrire par téléphone au 3975 ou en ligne
Consignes relatives aux visites et aux mesures de protection dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées et les USLD
DGCS, 1er novembre 2020
Comment calculer le périmètre de 20km autour de votre domicile
Pour savoir exactement dans quel périmètre vous pouvez vous déplacer, allez sur l’outil développé par l’Institut géographique national (IGN) sur son site Géoportail.
Déploiement du dispositif d’hébergement temporaire en EHPAD en sortie d’hospitalisation en IDF dans le cadre de l’épidémie de coronavirus
Rappel : Ce dispositif est mis en place pour les sorties d’hospitalisation dès lors que le retour à domicile est difficile ou impossible dans l’immédiat pour une durée de 30 jours renouvelable une fois soit 60 jours maximum. La prise en charge assurance maladie est prévue jusqu’à 90 euros/jour, afin de couvrir les tarifs hébergement et dépendance.Le tarif de 90€/jour est un tarif plafond, de fait il ne pourra pas être demandé de dépassement aux usagers sur ces places (ni de forfait de type hospitalier)
ARS, avril 2020
Obsèques et sépultures : ce qu’il faut savoir
Cette fiche pratique décrit les formalités à accomplir en cas de décès d’un proche et revient sur les nouvelles dispositions concernant les règles funéraires pendant l’épidémie de Covid-19.
Service-public.fr, 29 octobre 2020.
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19
Le gouvernement a mis en ligne jeudi 29 octobre un protocole réactualisé
Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité du Covid-19 ouvrant droit au chômage partiel
Le Conseil d’État suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au Covid-19, permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Il estime que le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret du 5 mai dernier n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le gouvernement.
Conseil d’État, 15 octobre 2020
Consignes relatives à l’accès des mandataires familiaux et professionnels aux établissements médico-sociaux
Consignes de la DGCS concernant la nécessité pour les MJPM de visiter les personnes protégées qui résident dans les établissements médico-sociaux.
DGCS, Octobre 2020
Epidémie Coronavirus : ce qu’il faut savoir
Informations générales, déconfinement, travail, santé, aides sociales, justice, citoyenneté, initiatives solidaires, garde d’enfants, enseignement, voyages, loisirs… Service-public.fr rassemble dans ce dossier les principales informations officielles et les dispositions prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Service-public, 16 septembre 2020
Personnes vulnérables – Le nouveau dispositif mis en place depuis le 31 août
Qui sont les personnes vulnérables ? Puis-je continuer à bénéficier du chômage partiel ou dois-je reprendre le travail ? Ai-je droit à des masques gratuits ? Les critères de vulnérabilité ont évolué depuis le 31 août 2020. Les personnes vivant avec une personne vulnérable ne bénéficient plus du dispositif de chômage partiel.
Un décret est paru au Journal officiel le 30 août 2020.
Masques gratuits : pour qui ?
Les masques ne sont pas gratuits. Néanmoins il existe des exceptions pour certaines personnes : les plus modestes, les plus vulnérables, professionnels de santé, salariés ou agents de la fonction publique. Qui peut en bénéficier.
Service public.fr, 3 septembre 2020
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité en entreprise face à l’épidémie de Covid-19
Le ministère du Travail a publié le 31 août 2020 « un protocole national » pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 : port du masque systématisé, Qadaptations possibles en fonction des zones de circulation du virus, télétravail… Le point sur les principaux changements par rapport à la dernière version du protocole du 3 août.
Ministère du travail, 31 août 2020
Historique de toutes les informations liées à l’actualité COVID-19
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Accompagnement des majeurs protégés
- 07/2020
StopCovid : un guide en FALC
Guide pratique de l’application StopCovid en FALC.
- 06/2020
Le confinement a contribué à isoler davantage certains seniors
Comment les personnes âgées ont-elles vécu la période de confinement ? C’est ce que dévoilent les Petits Frères des Pauvres dans leur dernier rapport consacré aux effets du confinement sur nos aînés. Selon le rapport, 720 000 personnes âgées n’ont eu aucun contact avec leur famille durant le confinement
- 02/06/2020
Fin du confinement : une nouvelle consultation prise en charge à 100 % pour les personnes fragiles
Cette consultation, dite « longue », est notamment l’occasion de faire le point sur l’impact du confinement sur son état de santé, mais aussi de recevoir des conseils personnalisés sur les mesures de protection à adopter vis-à-vis du Covid-19. Elle est proposée jusqu’au 30 juin 2020, et prise en charge intégralement par l’Assurance Maladie
Assurance maladie
- 01/06/2020
Déconfinement : assouplissement des conditions de visite en Ehpad
L’heure est à l’assouplissement des conditions de visite. Un document de la DGCS, diffusé le 1er juin, récapitule toutes les consignes applicables, au 5 juin, aux établissements pour personnes âgées et aux unités de soins de longue durée (USLD).
- 05/2020
Déconfinement : des communications accessibles sont mises à disposition des personnes en situation de handicap, en particulier en FALC, avec une rubrique dédiée sur www.handicap.gouv.fr
- 07/05/2020
Vente de masques de protection dans les enseignes de la grande distribution
Les enseignes de la grande distribution alimentaire mettent en vente dans leurs magasins et drive des masques « grand public » (en tissu, lavables et réutilisables) et des masques « chirurgicaux » à usage unique conformément au décret publié au Journal officiel du 3 mai 2020.
Service public, 7 mai 2020
- 19/04/2020
Sans carte, les plus vulnérables bloqués en caisse
Plus de trois millions de personnes n’ont pas de carte bancaire en France. À l’heure où les clients sont de plus en plus incités à ne pas payer en espèces, une partie de la population est en difficulté.
Ouest France
- 18/04/2020
Complémentaire santé Prolongation des aides
Pour que les plus démunis puissent continuer à se soigner pendant le confinement, leurs droits à l’un des dispositifs sociaux d’accès aux soins existants (complémentaire santé solidaire, acquisition d’une complémentaire santé, aide médicale de l’État) viennent d’être prolongés.
Quechoisir.org
- 15/04/2020
Le Gouvernement annonce le versement d’une aide exceptionnelle de solidarité aux foyers les plus modestes
L’aide d’urgence Coronavirus s’adresse à tous les foyers modestes en difficulté. 4 millions de ménages devraient bénéficier de l’aide exceptionnelle.
Ministère des solidarités
- 06/04/2020
Handicap et confinement : où trouver des informations et de l’aide ?
La plateforme solidaires-handicaps.fr, lancée sous l’égide du Secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées, apporte une aide en cas de besoin. Le site propose aussi un espace dédié aux personnes en situation de handicap avec notamment un service de renseignement. Ce service est ouvert 24h/24 et 7j/7 pour la transcription écrite et de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi pour les communications en langage des signes (LSF) et en langage parlé complété (LPC) pour les personnes sourdes, malentendantes ou aveugles.
Site du premier ministre, 6 avril 2020
- 06/04/2020
DGCS : Faciliter l’accès aux achats alimentaires des personnes majeures sous protection
La DGCS sollicite l’Association des Maires de France afin qu’elle diffuse et promeuve dans le cadre d’un appel national les partenariats originaux développés par certaines communes concernant l’accès au portage de repas ou aux achats alimentaires des personnes majeures bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire pendant la durée de l’épidémie Covid-19.
Courrier de la DGCS, 6 avril 2020
- 04/2020
Astreinte COVID-19 soins palliatifs Hauts-de-Seine (92)
Appui/conseil à la prise en charge des patients COVID-19 âgés, fragiles ou en situation palliative dans leur lieu de vie. Les n° de téléphone s’adressent en premier lieu aux médecins et aux infirmiers, mais peuvent aussi vous être utile si vous êtes confrontés à des majeurs protégés atteints du Covid et nécessitant des soins palliatifs qu’ils soient au domicile, en EHPAD ou en ESMS
ARS, avril 2020
- 30/03/2020
Afin que le versement des prestations sociales aux allocataires se déroule dans les meilleures conditions possibles, La Poste met en place un dispositif adapté, accessible dès le 4 avril via les distributeurs automatiques de billets, et dès le 6 avril dans ses bureaux de poste, sur tout le territoire.
La Poste s’organise pour accueillir ses clients allocataires des prestations sociales
- 27/03/2020
Réponse du Défenseur des droits aux discriminations subies par les personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire qui se voient refuser des règlements en espèces dans certains commerces et rencontrent des difficultés pour acquérir les produits de premières nécessité
Défenseur des droits : moyens de paiement et accès aux commerce des majeurs protégés
- 03/2020
Ce document s’adresse aux structures, établissements et professionnels intervenant en prévention en santé mentale auprès de différents types de population. Il vise à apporter des éléments de l’état des connaissances actuel qui peuvent guider les interventions dans le contexte spécifique de l’épidémie.
ARS Ile-de-France : mise en œuvre des actions de prévention en santé mentale 20 mars 2020
- 23/03/2020
Accès à la pilule contraceptive directement en pharmacie, sans passer par un médecin et grâce à une ancienne ordonnance
Gouvernement – Pilule contraceptive, I.V.G.
- 23/03/2020
L’interfédération des services MJPM alerte sur les graves difficultés rencontrées par les personnes protégées
- 20/03/2020
Informations aux majeurs protégés : communication avec le cabinet, précautions à prendre, attestations de déplacement
Lettre type à destination des majeurs protégés
- 03/2020
Informations utiles pendant la période de crise sanitaire
Préfecture des Hauts de Seine- Violences intrafamiliales
- 03/2020
Numéros utiles, dispositifs à destination des professionnels, repas à emporter, livraison de repas, médicaments, courses, RDV médicaux hors COVID19, appels de convivialité, sites Internet pour se divertir à domicile
Ville de Paris – Contacts utiles en période de crise sanitaire – Seniors
Communication association
Déplacement – Attestations dérogatoires
Dispositifs salariés/entreprises
Législation – Réglementation – Communiqués
- Veille sociale de Mai 2020, spéciale Covid-19
Accéder à la veille
- Veille sociale d’Avril 2020, spéciale Covid-19
Accéder à la veille
- Veille sociale de Mars 2020, spéciale Covid-19
Accéder à la veille
- 12/05/2020
Décret no 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 prorogeant l’état d’urgence sanitaire.
Le décret n° 2020-551 du 13 mai 2020 crée ContactCovid et SI-DEP, pour permettre l’identification des chaînes de contamination du virus SARS-CoV-2 et assurer le suivi et l’accompagnement des personnes. ContactCovid est restreint à l’identification des personnes infectées et de celles présentant un risque d’infection, via une collecte d’information de leurs contacts. De son côté, SI-DEP a pour finalité la centralisation des résultats d’examens du dépistage du Covid-19 afin de les mettre à disposition des brigades sanitaires.
- 11/05/2020
Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 (déplacements, zones vertes et rouges, etc…) – JORF du 12 mai 2020
- 27/04/2020
Les orthoptistes autorisés à renouveler lunettes et lentilles de contact
Un décret n° 2020-475 du 24 avril 2020 autorise désormais les orthoptistes à renouveler, sous certaines conditions, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact.
- 22/04/2020
Prorogation des titres de séjour
Face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance du 22 avril 2020 (Ord n° 2020-460), permet de prolonger de 180 jours la durée de validité des documents de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai.
- 07/04/2020
Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance
Fiche explicative du service juridique du MEDEF à propos du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire.
MEDEF – Direction juridique – 7 avril 2020
- 04/2020
Coronavirus : conséquences pour le notariat et les contrats en cours
Focus, par l’exemple, sur les mesures prévues par le notariat en ces temps de pandémie par l’ordonnance du 25 mars 2020 et par le décret du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire
Dalloz actualités, 7 avril 2020
- 03/2020
Acte notarié à distance autorisé pendant la période d’urgence sanitaire : Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 reconnaît la signature électronique pour tous les actes notariés jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Cela déroge de façon temporaire à l’exigence de la présence physique lors de la conclusion d’un acte.
- 03/2020
Soins de conservation, toilette mortuaire et mise en bière immédiate : Le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 prescrit de nouvelles mesures pour faire face à l’épidémie de covid-19 concernant les dispositions funéraires et cela jusqu’au 30 avril 2020 : «-les soins de conservation sont interdits sur le corps des personnes décédées ; «-les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts. »
- 26/03/2020
Permet que les démarches qui n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois puissent l’être à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période. (Voir fiche technique DACS)
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
- 26/03/2020
Procédure devant le juge des contentieux de la protection hors cas d’urgence pendant la période juridiquement protégée (prorogation des délais, renvoi des audiences, prorogation des obligations de remise d’inventaire et de comptes de gestion, prorogation légale des mesures) ; Procédure applicable pendant la période juridiquement protégée (condition de l’urgence,audience) Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) – 26 mars 2020
Fiche technique état d’urgence sanitaire concernant les majeurs protégés
- 26/03/2020
Les mesures de protection juridique des majeurs et les mesures de protection prises en application des articles 515-9 à 515-13 du code civil dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l’article 1er ( la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire) sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période, à moins qu’il n’y ait été mis fin ou que leur terme ait été modifié par le juge compétent avant l’expiration de ce délai.
Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
- 26/03/2020
Cette ordonnance prolonge la durée de validité des titres de séjour pour une durée de quatre-vingt dix jours qui seraient arrivés à expiration entre le 16 mars 2020 et le 15 mai 2020
Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 prolongeant la durée de validité des titres de séjour pour une durée de six mois
- 26/03/2020
Le texte assure le maintien des droits et prestations attribués aux personnes en situation de handicap (AAH, allocation d’éducation d’un enfant handicapé, carte mobilité inclusion, prestation de compensation du handicap…) ; la continuité des droits des personnes bénéficiaires du (RSA). Elle offre aux CDAPH deux modalités simplifiées d’organisation et allège les conditions de recevabilité des demandes.
Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
- 03/2020
Communiqué du gouvernement
COVID-19 : les aides sociales seront versées automatiquement
Plan de continuité de l’activité
- 29/05/2020
COVID-19 : Tableau synthétique de la responsabilité de l’employeur pour infractions non intentionnelles
Plusieurs articles relatifs à la question de la responsabilité pénale des employeurs en lien avec la pandémie de covid-19 ont été publiés. Tableau synthétique permettant de comprendre comment fonctionnent les infractions susceptibles d’être mobilisées.
Dalloz, actualité
- 11/05/2020
Distribution de masques sanitaires par l’État en sortie de confinement (au 11 mai 2020)
La direction générale de la santé (DGCS) a publié les modalités d’utilisation et d’approvisionnement en masques pour le secteur médico-social, adaptées à la période de sortie du confinement.
DGCS, 11 mai 2020
- 05/2020
Guide DGCS Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Guide de la DGCS relatif à la reprise progressive de l’activité des MJPM dans le respect des consignes sanitaires : les règles sanitaires à respecter ; les règles concernant les masques ; les relations entre les MJPM et les personnes protégées ; le contentieux des déplacements ; les relations des MJPM avec les juges des contentieux de la protection (JCP) et la prise en charge des problématiques particulières des personnes protégées.
- 10/05/2020
Établissement hébergeant des personnes âgées : les changements liés au déconfinement
Ce document de la DGCS fait le point sur les consignes relatives au déconfinement applicables aux établissements hébergeant des personnes âgées.
DGCS
- 05/05/2020
Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés
Afin de guider les entreprises vers le respect de leur obligation de sécurité, le ministère du Travail édite un protocole national de déconfinement.
Ministère du travail
- 05/05/2020
Covid-19 : un décret précise la définition des salariés vulnérables
Un décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définit les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables au regard de la crise sanitaire actuelle et pouvant être placés en activité partielle. Il met en application une disposition de l’article 20 de la deuxième loi de finances rectificative qui permet aux salariés vulnérables et aux salariés qui partagent le même domicile qu’une personne vulnérable de bénéficier du dispositif de l’activité partielle.
- 30/04/2020
FAQ : Funéraire COVID-19
Une liste de questions/réponses touchant à la gestion funéraire des personnes décédées a été publiée par le Ministère des Solidarité et de la Santé. Elle apporte des informations concernant les certificats de décès, la toilette, la mise en bière, le nettoyage des lieux et du linge post mortem, le transport du corps…
Ministère des Solidarité et de la Santé
- 28/04/2020
L’Assurance Maladie met à disposition un support synthétisant les principales mesures issues de la des ordonnances d’urgence sanitaire.
Support des mesures ; Questions des participants au cours de la réunion du 28 avril
- 21/04/2020
Foire aux questions (FAQ) à destination des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Cette FAQ de la DGCS répond aux différentes interrogations spécifiquement liées à la protection juridique des majeurs en reprenant les préconisations officielles du ministère des solidarités et de la santé pour les professionnels et les personnes protégées.
FAQ de la DGCS
- 21/04/2020
Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées
Pour lutter contre la propagation du virus COVID-19, la DGCS met à votre disposition, sur cette page du ministère un ensemble de consignes actualisées sur les conduites à tenir dans votre secteur d’intervention.
Ministère des solidarités et de la santé
- 21/04/2020
Majeurs vulnérables protégés
Pour lutter contre la propagation du virus COVID-19, la DGCS met à votre disposition un ensemble de consignes actualisées sur les conduites à tenir dans votre secteur d’intervention.
Ministère des solidarités et de la santé
- 20/04/2020
Prise en charge des personnes âgées à domicile hors HEPAD dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19
Fiche relative à la prise en charge des personnes âgées à domicile, élaborée par la DGOS et la DGCS qui s’adresse aux professionnels de santé de ville, aux structures d’hospitalisation à domicile et aux services à domicile
DGCS
- 09/04/2020
Dispositifs d’accès aux droits et aides de première nécessité dans le 92
Mail de la DDCS des Hauts-de-Seine, 9 avril 2020
- 01/04/2020
Cette nouvelle fiche de la DGCS préconise, en complément à la Fiche Consignes diffusée le 19 mars 2020 des solutions tendant à permettre le maintien de l’activité des mandataires, même dans des conditions dégradées.
DGCS – 01 avril 2020 Coronavirus(COVID-19) : conseils tendant au maintien de l’activité
- 31/03/2020
Nouveau calendrier de dépôt de la déclaration de revenus 2020 afin de tenir compte de la crise sanitaire
Impôt sur les revenus 2019
- 31/03/2020
Afin d’identifier le plus rapidement possible les situations de rupture de prise en charge de majeurs protégés isolés, la DDCS souhaite connaître les MJPM des trois modes d’exercice pour lesquels le COVID a été diagnostiqué.
DDCS 93 : signalement pour le 1er avril des MJPM atteints du Covid-19
- 30/03/2020
Les Yvelines et des Hauts-de-Seine mettent en place un dispositif d’urgence. Il facilite et accompagne la sortie d’hospitalisation des personnes âgées et le maintien des services à domicile pour les personnes âgées dépendantes – Communiqué de presse, 30 mars 2020 ; courriel de Mael Goulard
Yvelines – Hauts de Seine : Dispositif urgence personnes agee
Mail de Maelle Goulard : aides departements
- 03/2020
Liste des SSIAD dans le département 93 à jour au 25 mars 2020
Département 93
- 03/2020
Liste des SAVS dans le département 93
Département 93
- 03/2020
Principales mesures mises en place pour PCA suite au Covid-19
Département de Paris
- 25/03/2020
Missions à proposer à des volontaires pour vous permettre de poursuivre votre activité auprès des plus fragiles
DRJSCS Hauts-de-France : plateforme gouvernementale jeveuxaider.gouv.fr
- 19/03/2020
Informations et recommandations : le Covid-19,la prise en charge des personnes protégées, la continuité d’activité de l’ensemble des mandataires
DGCS : Fiche consigne MJPM COVID-19
- 03/2020
Principales mesures mises en place dans le 92 pour PCA suite au Covid-19
PCA du 92
Protéger – Se protéger
- 25/07/2020
Tests PCR : plus besoin d’une ordonnance pour en bénéficier et être remboursé
Arrêté du 24 juillet 2020 (JO 25 Juillet 2020)
- 08/05/2020
Coronavirus : arrivée des masques dans la confusion
Les masques deviennent des produits de première nécessité. Or, ils sont loin d’être accessibles à tous et vont peser dans le budget des ménages. En trouver en pharmacie ou en grande surface relève encore du parcours du combattant, les prix vont du simple au double, et évaluer leur qualité s’avère plus compliqué que prévu. Un budget mensuel de 45 à plus de 85 € par personne.
Que choisir
- 06/05/2020
« Contact Covid » : arrêter les chaînes de transmission du virus pour stopper l’épidémie
La stratégie de déconfinement mise en place à compter de la semaine du 11 mai suppose de continuer à agir pour limiter la circulation du virus. Elle s’appuie sur le repérage précoce des symptômes, la réalisation de tests de dépistage et l’isolement des personnes malades ainsi que des personnes ayant été en contact avec ces personnes malades.
Explications de l’Assurance maladie
- 04/2020
Se protéger au mieux pour faire ses courses et les ranger.
Adapei-Aria Vendée propose deux documents faciles à lire et à comprendre pour savoir comment faire ses courses avec le maximum de précautions et, dans un second temps, comment les ranger afin d’éviter le plus possible les risques de contamination.
UNAPEI, 8 avril 2020
- 04/2020
Coronavirus : Comment bien se servir d’un masque
Pour protéger les autres de l’épidémie de Covid-19 avoir un masque, c’est bien. L’utiliser correctement, c’est mieux. Quelques repères pour s’en servir à bon escient.
Que choisir, 7 avril 2020
- 03/2020
Les gestes simples contre le coronavirus (un poster en FALC)
- 03/2020
Le confinement expliqué simplement (poster en FALC)
- 03/2020
Le confinement expliqué simplement pour les autistes (poster en FALC)
- 23/03/2020
13 recommandations pour « mieux vivre » le confinement
Coronavirus : Centre hospitalier Le Vinantier
- 03/2020
Coronavirus : ce qu’il faut savoir
Affichette santé publique
Infos brèves et liens divers
- Soutien psychologique en Ile-de-France : Toutes les plateformes de soutien psychologique en Ile-de-France – ARS Ile-de-France , mai 2020
- Urgence handicap et Covid-19 : Lancement d’une plateforme juridique
La plateforme juridique “Urgence handicap et Covid-19” répond aux questions des personnes en situation de handicap pendant le confinement et le déconfinement. Pour les sourds ou malentendants, une vidéo en langue des signes présente la permanence juridique “Urgence handicap et Covid-19”.
- Covidout est un outil en ligne, gratuit, pour aider à préserver notre santé mentale et développer nos capacités d’adaptation face à la crise engendrée par le Covid-19, conçu par des soignants et des chercheurs (Inserm/CNRS)
- Urgence : Le guide Covid-19 du Ministère des Solidarités recense les principales solutions disponibles, numéros d’urgence et d’écoute, sites web dédiés… pour répondre aux problèmes du quotidien face à la crise du Covid 19.
- Pension de réversion – la CNAV s’adapte à la crise sanitaire : La CNAV donne la possibilité de remplir et transmettre en ligne le formulaire de demande de pension de réversion via son espace personnel à créer sur lassuranceretraite.fr ou de contacter un conseiller retraite, par téléphone, après prise de rendez-vous au 3960. Idem pour la demande d’ASPA.
- AlloCovid – un nouvel assistant vocal pour diagnostiquer le Covid-19 : Lancé le 27 avril, le numéro de téléphone 0 806 800 540 permet de dialoguer avec un robot doté d’intelligence artificielle et de savoir, en fonction des symptômes décrits, si l’on est susceptible d’être porteur du virus Covid-19. Une orientation médicale adaptée est alors proposée.
- Soutien psychologique : Le n° vert 0800 73 09 58 (accessible de 8H00 à minuit) permet d’accéder à une plateforme de psychologues. Ce numéro s’adresse aux personnels soignants, aux professionnels en charge de l’accompagnement des personnes vulnérables mais également aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs).
- Repas à Paris : Paniers repas tous les jours de 9h30 à 14h pour les sans-abris
- Repas à Paris : Vicariat pour la Solidarité du Diocèse de Paris
- Portage de repas – Paris : une plateforme téléphonique a été créée par les CAS au 3975 pour répondre uniquement aux besoins de ports de repas.
- Croix-Rouge : dispositif d’écoute et livraison solidaire pour les personnes vulnérables confinées en situation d’isolement : 09 70 28 30 00 7j/7j de 8h à 20h.
- Urgence opticien : liste des opticiens ouverts par département
- Urgence dentaire : numéro national dédié à la prise en charge des soins bucco-dentaires d’urgence : 09 705 00 205
- Urgence prothèses auditives : www.unsaf.org/site
- Banque – BRED : peut transformer les cartes de retrait (uniquement sur les comptes de retrait) en cartes de paiement et accepte les virements de compte à compte avec la seule signature du MJPM
- Banque Palatine : assure une continuité de service complète. Les protégés peuvent disposer de carte ELECTRON permettant les retraits en espèce ainsi que des paiements avec des plafonds définis par vos soins. Les demandes de virements peuvent être exécutées, pour les curatelles simples et renforcées, sans signature du protégé.
- La Banque Postale : accepte les virements de compte à compte avec la seule signature du MJPM
- La Poste : pour connaître les bureaux de poste et des espaces entreprises ouverts
- Patients hospitalisés à l’APHP : utiliser le mail suivant réservé aux professionnels sap-pole_rip@aphp.fr. Réponse rapide.
- Personnes précaires : Soliguide centralise toutes les informations utiles aux personnes en précarité.
- Plateforme citoyenne : jeveuxaider.gouv.fr vous permet de proposer des missions à des volontaires pour vous permettre de poursuivre votre activité auprès des plus fragiles
- Tribunal judiciaire 92 : Tribunal judiciaire 92 : permanence pour les urgences – Juge coordinatrice 01 40 97 10 10
- Cigarettes : AGE d’OR SERVICES peut livrer des cigarettes dans les institutions. Voir avec l’agence de votre secteur, les modalités et les prix pouvant être différents d’une agence à l’autre